10 MONTRUGEAS, 23200 ST MARC A FRONGIER.
+33 (0)9 72 21 44 00
information@perget.com

CGV

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ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société PERGET exerce une activité de services en informatique et télécommunication.
Dans ce cadre, elle propose ses services à travers son site internet.

Les présentes conditions générales de service loué constituent avec la commande en ligne ou papier et les conditions particulières, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment publicitaire, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Afin d’utiliser ces services, le client doit s’assurer de respecter les conditions particulières relatives à ceux-ci.
PERGET se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, c’est la version la plus récente des conditions générales qui s’applique.

Le fait pour PERGET, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales relève d’un principe de tolérance mais ne saurait en aucun cas valoir renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET L’UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, DES CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT

PERGET propose sur son site différents abonnements, pouvant être de diverses durées, pour s’adapter au mieux aux besoins de son Client.

ARTICLE 3 : MODALITE DE SOUSCRIPTION

Pour pouvoir passer commande, le client devra pouvoir fournir un e-mail valide, garantissant la communication et la délivrance de facture par PERGET.

COMPTE-CLIENT Pour pouvoir commander les services de PERGET, le client doit disposer d’un compte client valide. Le client crée son compte client gratuitement en ligne, en fournissant alors toutes les informations requises de sa part (Nom, prénom, courriel, coordonnées) sur le Site web de PERGET qui lui retourne un identifiant ainsi qu’un mot de passe modifiable par la suite et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. PERGET se réserve le droit de clôturer le compte dans le cas où les informations renseignées seraient inexactes ou erronées.

Lorsque le compte client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du client, elle déclare et garantit à PERGET avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le client dans les conditions prévues au contrat.

Le client peut demander la clôture de son compte client en ouvrant un ticket support depuis l’interface de gestion de son compte dont les accès lui ayant été transmis lors de l’ouverture de celui-ci. Le compte client ne sera clôturé que si l’ensemble des services associés ont été résiliés et payés.

En cas de non-utilisation d’un compte client pendant une période supérieure à 24 mois, en particulier dans le cas où aucun Service n’est utilisé pendant cette période, PERGET peut procéder à la clôture du compte client concerné. En ce cas, le client est averti par e-mail de l’inactivité de son compte client, et est invité à s’y reconnecter dans un délai de trente (30) jours s’il souhaite le conserver. A défaut, le compte client est clôturé. Après la clôture d’un compte client, celui-ci ne peut plus être réactivé et l’ensemble de données qui y sont associées sont supprimées, sous réserve des informations que PERGET se réserve le droit d’archiver conformément à sa politique d’utilisation des données à caractère personnel afin de se conformer à ses obligations légales et faire valoir ses droits.

Le client est responsable de ses moyens d’authentification (login, mot de passe, clé d’activation) et des infrastructures les véhiculant. PERGET ne saurait être responsable de la perte, vol, divulgation de ces informations ou toute conséquence en découlant.

CONTRAT EN VERSION PAPIER :
Le contrat peut également être conclu en version papier. Dans ce cas, une proposition de contrat à dater et signer par le client et les présentes conditions générales ainsi que, s’il en existe, les conditions particulières associées au contrat de service sont transmises par voie postale au client. Les frais d’expéditions desdits documents sont à la charge du client.

ARTICLE 4 : SERVICES

PERGET proposant des services de différente nature, chacun est défini dans les conditions particulières.

ARTICLE 5 : FRAIS DE MISE EN SERVICE, DELAIS ET COÛT DE LIVRAISON

Pour les services nécessitant la mise en place d’un matériel physique chez le client, la mise en service de l’équipement comporte des frais. Ils sont dus une unique fois pour toute la durée d’utilisation, renouvellement tacite compris. Ces frais d’activation sont réglés en même temps que le prix du service dont le tarif est indiqué sur le site lors de la commande en ligne.

A ce montant sont ajoutés également les frais de livraison du matériel à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Dans le cas où le client choisit le règlement par chèque, des frais de traitement sont appliqués.

Dans tous les cas, la commande ne sera expédiée qu’après réception et traitement du règlement total de celle-ci. Si le client est un consommateur, la livraison est déclenchée à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables, sauf dans le cas où il renonce expressément à son droit de rétractation lors de la commande, auquel cas, la livraison est déclenchée dès réception du règlement total de la commande. Pour les professionnels, aucun délai de rétractation n’étant applicable, la commande sera expédiée dès le règlement traité.

Une fois la commande remise au transporteur, PERGET ne saurait s’engager sur un délai en lieu et place de ce dernier.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le client s’engage à utiliser le service de manière raisonnable, pour son propre compte et sans en dénaturer la fonction première telle que présentées sur le site Internet et le cas échéant décrites aux conditions particulières. Aucune sous-location des services à un tiers par le client n’est autorisée.

EQUIPEMENTS PHYSIQUES

Le matériel est la propriété de PERGET, aucun transfert de propriété n’est opéré auprès du client. Le client s’engage donc à prendre soin ce celui-ci. Le client s’engage notamment à restituer l’intégralité du matériel en bon état de marche sous peine de sanctions (Cf article 7). De la même façon, en cas de perte, vol, destruction, dommages, dégradations causées au matériel loué, le client s’expose à des sanctions.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

En cas de manquement du client à ses obligations de conserver le matériel en bon état de marche fourni par PERGET et décrit dans les conditions particulières de d’abonnement, notamment destruction, dégradation, le client sera tenu au remboursement du matériel endommagé, dont la valeur est fixée à dans les conditions particulières du produit.

En cas de non-paiement après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 14 jours à partir de l’envoi, PERGET se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de couper les services. PERGET se réserve le même droit à partir du deuxième impayé dans l’historique du client.

Toute résiliation de la part de PERGET entraîne une obligation de restitution immédiate à la charge du client. Dans ce cas, le client est soumis non seulement à la restitution du matériel mais aussi tenu au paiement de la facture restée impayée. Si ladite somme n’a pas été versée sous 30 jours, PERGET applique l’indemnité de 3 fois le taux légal à partir de la date de la facture. En plus de ce taux légal, PERGET applique une clause d’astreinte dont le montant est précisé dans les conditions particulières du produit sur le montant de la facture ainsi que le ou les matériel(s) s’il y en a.

La clause d’astreinte pour ce produit s’élève à 1 euro HT sur le prix de l’abonnement par mois de retard dans le paiement.

En cas de non-restitution du matériel, l’astreinte s’élève à 10 euros HT sur le matériel par mois de retard dans la restitution.

En cas de dysfonctionnement en cours de service, le client retourne le matériel aux frais de PERGET. PERGET détermine la cause de la panne. Dans le cas où la panne n’est pas due au fait du client, un nouveau matériel est expédié au client. Dans le cas contraire, une facturation pour dégradation dont la montant est égal à la valeur indiquée dans les conditions particulières de l’abonnement est appliquée et les frais de livraison sont à la charge du client.

ARTICLE 8 : SUPPORT

Un support associé à chaque commande/contrat d’abonnement est joignable :
– Depuis l’interface de gestion de son compte client
– Par téléphone au 09 72 21 44 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h, 14h-17h.

En cas de dysfonctionnement, le client ne contactera le support PERGET que s’il s’est assuré préalablement que la cause de celui-ci est imputable au service VIGIETEL.

Concernant les problèmes d’autre nature, il consultera la documentation de son application, l’éditeur de son application, son équipement (si celui-ci n’est pas fourni par PERGET), ou opérateur réseau.
Toute demande de support non relative au service VIGIETEL sera facturée au temps passé au tarif d’un euro HT la minute.

Toute demande dépassant le cadre de ce support fera l’objet d’une proposition chiffrée soumise au client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE PERGET

Les obligations souscrites par PERGET sont des obligations de moyen. PERGET s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service, mais ne peut pas être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs.

Le client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des données et appels téléphoniques vers et depuis les services souscrits.

L’abonnement utilisateur VIGIETEL est un service à valeur ajoutée. Le service peut être déconnecté à tout moment, conformément à la procédure « DYSFONTIONNEMENT DU SERVICE » décrite dans les conditions particulières de l’abonnement associé. PERGET ne peut être tenu responsable dans le cas où le client échouerait à joindre un utilisateur, un numéro ou à être joint, notamment un numéro d’appel d’urgence, via ses services.

En cas de force majeure, définie comme un évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, les obligations de la partie empêchée sont suspendues.

PERGET ne pourra donc pas être tenu responsable notamment dans les cas suivants : par exemple… explosion, tempête, guerre, blocage des réseaux télécom…

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments, notamment le programme, mis à la disposition du client sont la propriété de PERGET. PERGET autorise seulement le client à utiliser ce programme à des fins personnelles et conformément au contrat.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables sur le site web de PERGET.
A ces montants peuvent s’ajouter des frais de mise en service et de livraison mentionnés dans la commande. Les frais de mise en service et de livraison ne sont pas remboursables.

Le client paye le tout en une fois, lors de sa commande et bénéficie ensuite des services pour la durée choisie. Dans le cadre de la tacite reconduction, les frais de mise en service et de livraisons ne sont, bien entendu appliqués. Le montant indiqué en rubrique « sous-total », sous-totalisant le(s) abonnement(s) sera donc le montant applicable pour les facturations et échéances suivantes.

PERGET se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le client. Les nouveaux tarifs applicables prendront effet lors de la conclusion du prochain abonnement (y compris par tacite reconduction).
Modalités de paiement : le paiement s’effectue en intégralité et en une seule fois à la commande. Les moyens de paiement possibles sont le chèque ou le virement. PERGET n’aura pas accès aux coordonnées bancaires du client.

ARTICLE 12 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

Le contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Tacite reconduction
Le contrat se renouvellera tacitement aux mêmes conditions et pour la même durée que le contrat initialement conclu, sauf dénonciation/résiliation par l’une des parties avant la date de fin du contrat.

Résiliation
Depuis l’interface de gestion de son compte client, cliquer sur le bouton « résilier », associé à la commande.

Par lettre recommandée adressée à PERGET. 10 MONTRUGEAS, 23200 SAINT-MARC A FRONGIER.
Tout mois commencé est dû et nous rappelons que le client s’engage à payer l’intégralité de l’abonnement pour la période qu’il avait choisie, il ne pourra être procédé à aucun remboursement.
PERGET se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat de service dans les cas suivants :
– Non-paiement
– Non-réalisation de ses obligations par le client (destruction du matériel…)
– Arrêt de la commercialisation des services.

Restitution du bien :
A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client restitue le matériel fourni par PERGET et indiqué dans les conditions particulières de l’abonnement, immédiatement et à ses frais au siège de PERGET.
En cas de retard dans la restitution du matériel, ou de non-restitution, ou de dégradations, PERGET appliquera les sanctions prévues dans les conditions particulières associées à l’abonnement.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Les données personnelles communiquées par le client ne seront divulguées à aucun tiers et ne seront utilisées par PERGET que dans le cadre du fonctionnement de ses services. Les données sont enregistrées et stockées à cet effet, conformément à la règlementation en vigueur.

Conformément à la Loi Informatique et liberté de 1978, le client justifiant de son identité dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger que ses informations soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées.

Pour tout renseignement, contacter information@perget.com.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

Conformément à l’article L221-18 Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Durant ce délai, dans le cas où le client souhaite exercer ce doit, il lui suffit de l’exercer :

– Depuis l’interface de gestion de son compte client en cliquant sur le bouton « résilier », associé à la commande.
– Par lettre recommandée adressée à PERGET. 10 MONTRUGEAS, 23200 SAINT-MARC A FRONGIER.

Tout règlement effectué durant cette période vaut pour renonciation expresse à son droit de rétractation.

Toutefois, le client peut renoncer de manière expresse à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne ou papier. Dans ce cas, le matériel sera livré et activé sans tenir compte du délai de rétractation légal, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le client et PERGET, une solution amiable est recherchée en priorité.

A défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes conditions générales de service, le Tribunal de commerce de GUERET, 23000, est réputé seul tribunal compétent.